Loi ALUR – ce que cela change

Loi Duflot

La loi ALUR établie par la ministre du Logement Cécile Duflot, qui a été définitivement votée le 20 février 2014, va changer sérieusement les applications entre locataires et propriétaires, et globalement, régler les dysfonctionnements du marché, et protéger les droits des bailleurs et des locataires. Voici, concrètement, les nouvelles clauses principales.

Un encadrement des loyers en « zone tendue ».

Cette application d’encadrement est appliquée dans les régions où l’offre est en grand déséquilibre par rapport à la demande de logements. Ces régions sont au nombre de 28, et parmi celles-ci on retiendra la région parisienne, Lille, Lyon ou encore Grenoble. En clair, le propriétaire ne pourra plus dépasser les 20 % du prix moyen des loyers dans le même quartier que le bien à louer.

Concernant les locataires déjà sous contrat, il est possible de revoir à la baisse le loyer, si celui-ci dépasse les 20 % du prix moyen.

Il est à savoir qu’une garantie sur les loyers impayés sera également mise en place, intitulée Garantie universelle des Loyers (GUL) afin d’indemniser les bailleurs en cas d’impayés, et encadrer les locataires en difficulté, pour favoriser la location des logements vacants.

Une mise en place progressive.

Cette application particulière de la loi ALUR, prendra du temps pour être opérationnelle, car établir un prix moyen pour chaque quartier se révèle très long. Il est prévu que cette mise en place soit véritablement effective à partir de la fin d’année 2014.

Des frais échus aux locataires bien définis.

La loi impose que les frais d’agence incombent désormais d’office au propriétaire sauf dans 4 cas bien déterminés : les frais de visite, les frais de dossier, les frais d’état des lieux, ainsi que les frais de la rédaction du bail. Ces frais devront être établis par l’agence immobilière, en prenant appui sur des factures qui seront détaillées sur ce qui sera destiné au locataire et au propriétaire. Ces frais seront limités.

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